Conditions générales de ventes PabloRando

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à la vente des activités par Pablo Battistini domicilié au 3 Avenue de gavot 74500 Evian-les-bains sous le n° SIRET 92982796200010, pablorando74@gmail.com, ci après PabloRando toute personne physique ou morale, ci-après le(s)  Participant(s) / Client(s), sur le site internet https://pablorando.squarespace.com de PabloRando.

L'activité vendue est encadrée par :

• un Accompagnateur en Montagne stagiaire ou titulaire, d’un diplôme d’Etat d’Educateur Sportif, 

ci-après l’Accompagnateur en Montagne, lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.

L’achat d’une activité vendue implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.

Définition de la Prestation

L’Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en moyenne montagne, à l’exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l’utilisation du matériel ou des techniques de l’alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d’Etat d’alpinisme accompagnateur en moyenne montagne

Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel, ci-après l’(es)  Activité(s).

Vente de l’Activité – Réservation

L’Activité est vendue dès que les parties (PabloRando et Client(s)) se sont mises d’accord sur les principales caractéristiques et le tarif de la prestation. Il s’agit alors d’un accord oral, sauf si l’une des parties émet expressément la réserve selon laquelle le contrat doit avoir une forme écrite.

Le contrat est composé de deux parties applicables en cas de contradictions dans l’ordre suivant : les accords individuels entre PabloRando et le client, et les présentes conditions générales.

La demande d’inscription s’effectue directement auprès de PabloRAndo, via le site internet ou par téléphone et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.

PabloRando propose au Client de sélectionner via son site internet les sorties qui l’intéressent et :

- d’effectuer directement le paiement en ligne sur les randonnées en partenariat avec Alp'evianature.

- d'effectuer le paiement de l'activité par virement si la réservation est faite par téléphone ou par mail, PabloRando enverra par mail un récapitulatif de la demande.

L’inscription est effective après que le Client a sélectionné ses sorties et réglé la totalité du tarif de l'activité, et que PabloRando en a accusé bonne réception.

En l’absence d’accusé de réception de la part PabloRando dans un délai de 3 jours, l’inscription sera invalide,  PabloRando conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l'activité.

En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne : 

1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 
2/ Il confirme sa commande ; 
3/ PabloRando accuse réception de la commande et fournit au Client la confirmation du contrat.

Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Tarifs – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamations 

Le tarif correspond aux honoraires de l’Accompagnateur en montagne ainsi qu’aux frais de fonctionnent. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l'activité, l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.

Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, …).

Pablorando applique soit un tarif journalier de base, variable selon la saison hivernale et estivale, soit un tarif défini en fonction de l’objectif poursuivi.

Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des Participants, sauf ce à quoi Pablorando ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des Participants.

Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant si nécessaire.

Modalités de paiement : Le tarif de l’Activité est à régler par virement. (par carte bancaire en ligne si en activité en partenariat avec Alp'evianature)

Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Pablorando, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.

Modification ou annulation de l’Activité

Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.

Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par l'accompagnateur en montagne à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.

• En cas de modification de l’Activité par l'accompagnateur en montagne en amont ou pendant l’Activité, le tarif de l’itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base de PabloRando et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.

En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des pré-requis physiques ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.

• En cas d’annulation de l’Activité par  PabloRando ou Alp’Evianature en amont de l’Activité, la priorité est donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, l’intégralité du tarif est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par PabloRando pour l’Activité (frais d’organisation et gestion, de réservation ou de déplacement, …).

Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement,  PabloRando peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.

• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :

– Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.

– De 30 jours à 15 jours avant le début de l’Activité : 25% du tarif est dû sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.

– De 14 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : 50% du tarif est dû sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.

– Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est due sauf pour raison médicale sur présentation d’un certificat médical.

Pré-requis techniques et physiques – santé

Des pré-requis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité. 

Le Client qui déclare à tort respecter ces pré-requis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.

En particulier, le Client doit déclarer à l'accompagnateur en montagne tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …). 

Organisation de l’Activité 

Horaires : Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués. 

Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.

Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.

En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.

Matériel

Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers. 

En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer à PabloRando.

PabloRando peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique, de progression et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de PabloRando.

Responsabilités – Milieu spécifique

Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc.). La présence de l'Accompagnateur en Montagne ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.

l'Accompagnateur en Montagne est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Accompagnateur en Montagne.

Assurances et Secours

Les Accompagnateurs en Montagne  bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.

Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.

Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

L’ Accompagnateur en Montagne informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.

Droit à l’image

Le Client autorise PabloRando et l' Accompagnateur en Montagne  à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du Client mineur accordent à l'Accompagnateur en Montagne l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.

Règlement des litiges et loi applicable

En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée à PabloRando ou à pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable. PabloRando a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation, dont voici les coordonnées :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de PabloRando.

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en nous contactant  à l’adresse mail suivante : pablorando74@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.